Le permis de démolir n’est pas imposé aux administrés systématiquement. Il concerne uniquement les communes ayant établi un permis de démolir au sein de leur territoire ou bien les zones situées dans la superficie d’un secteur protégé. Pour avoir plus de détails sur ce type de permis, nous vous invitons à poursuivre la lecture.
L’obtention obligatoire du permis de démolition
Le permis de démolition est obligatoire lorsque le terrain de construction se situe dans une zone de « secteur protégé ». Aussi, il est possible que la commune l’ait établi par délibération en Conseil municipal.
Aussi, les projets visant à effectuer des travaux de démolition et de construction peuvent faire l’objet d’un permis de construire valant permis de démolir. En effet, il est tout à fait possible de remettre un seul et unique dossier pour effectuer une déclaration la démolition et la construction au lieu de deux dossiers séparés.
Que ce soit pour un permis de démolir ordinaire ou bien d’un permis de construire valant permis de démolir, le dossier doit contenir tous les renseignements permettant à l’administration de connaître la nature des travaux projetés.
Utilités d’un permis de démolir
Le permis de démolir se caractérise par deux principaux objectifs. Essentiellement, il cherche à garantir la préservation et la valorisation des endroits, monuments et sites détenant une importance sur le plan esthétique et historique.
Par la suite, il interdit la destruction de bâtiments servant d’habitation dans les villes connaissant des soucis de logement. Avec l’article 77 de la loi du 31 décembre 1976, l’urbanisme a réuni l’essentiel des régimes d’autorisation des démolitions. Ainsi, le permis de démolir est devenu une autorisation d’urbanisme.
L’obtention d’un permis de démolir autorise la démolition d’une construction ou bien une partie. Il est à noter qu’il peut être refusé ou associé à des prescriptions spécifiques si les travaux sont de nature à porter atteinte aux principes de protection et de valorisation cités dans l’article L.421-6 du code de l’urbanisme.
Notion sur la démolition
Généralement, la démolition se réfère aux travaux menant à une disparition totale ou bien partielle d’une construction suite à un acte volontaire. Ces travaux concernent les travaux de gros œuvre comme les fondations, les planchers ou encore les murs extérieurs.
Aussi, la démolition touche les travaux qui peuvent mener à un danger lors de l’utilisation des locaux. Il est même possible que les travaux conduisent à leur inhabilité. Cela peut s’agir de l’enlèvement de parquets, d’escaliers, de fenêtres ou encore de portes.
Les travaux de démolition dispensés de permis
L’article R 421-29 du code de l’urbanisme présente tous les travaux de démolition dispensés de formalités. Entre autres, il existe les démolitions effectuées préservées par le secret de la défense nationale.
Aussi, on retrouve les démolitions entreprises en application du code de la construction et de l’habitation lié à un bâtiment menaçant ruine. Cela peut également être en application du code de la santé publique dans le cas d’un immeuble insalubre.
Par ailleurs, ces démolitions peuvent toucher des lignes électriques et de canalisations. Encore, elles peuvent être entreprises suite à une décision de justice définitive.