Propriétaire ou locataire ? Sachez qu’un contrat de bail et les obligations qui en résultent constituent les mailles qui vous unissent. Aussi avant d’y mettre de l’encre, pourquoi ne pas réfléchir davantage ? Si c’est déjà une chose faite, nous tenons à vous féliciter, dans le cas contraire, afin de vous prémunir des conditions cachées, lisez cet article !
1. L’histoire d’« usus » , « fructus » et « abusus » vous parle-t-elle ?
Avant de plonger dans un lexique complexe de juridiction, rappelons tout d’abord les droits des deux parties. Soit, dans un contrat de bail, le locataire a le droit d’ « usus », ce qui signifie littéralement user du bien qui n’est pas le sien, mais mis à sa disposition. De son côté, le propriétaire, qualifié ici de « bailleur » a le droit de « fructus » qui signifie percevoir les fruits notamment le loyer de la part du locataire en échange de cette mise à disposition. Cependant il faut signaler que le bailleur reste toujours le propriétaire du bien même si ce dernier est mis en location d’où sa deuxième qualification en tant qu’« abusus ». Ce qui lui donne bon droit de le vendre, de la rénover et d’exiger des réparations pour des éventuels dommages. C’est pourquoi le propriétaire est invité à réaliser un état de lieux professionnel à l’entrée et à la sortie du locataire.
2. Quelle est la durée idéale à fixer ?
Aujourd’hui, on va se focaliser sur la location immobilière, mais n’oubliez pas de noter que le contrat de bail accapare d’autres domaines à l’exemple d’un objet, d’un crédit ou des titres. Les deux côtés doivent être conscients qu’un contrat de bail est rédigé par consentement. Le propriétaire peut sous-entendre l’assurance du paiement de loyer et fixe un délai à raison d’un à deux mois, le temps de voir si son locataire est un bon payeur. Le cas échéant, le droit du dépôt de garantie lui revient. La durée ne peut par la suite être perpétuelle, mais par contre très longue. En revanche, en termes de durée minimale on peut dire que celle d’un contrat de bail pour habitation est de 3 ans.
3. En cas de contentieux, quels motifs sont éligibles à une résiliation ?
Ni l’un, ni l’autre ne peut résilier le contrat à sa guise en cas de litiges sans avoir pu les catégorise dans ces trois principaux motifs. Le congé de vente qui revient au propriétaire s’il vend l’immeuble, mais avec un droit de préemption pour le locataire s’il souhaite postuler en tant qu’acheteur. Le congé pour habiter si le propriétaire y prévoit de déménager et le faire en tant que résidence principale ou y faire résider des parents. Une reconduction de bien où le propriétaire aurait été victime de loyer impayé, de troubles de voisinage, souhaite de rénover ou en changer d’usage pro. Une telle résiliation doit se faire avant 6 à 3 mois de la fin du bail.