Lorsque la famille s’agrandit, le projet d’extension de la maison devient indispensable. Cela peut concerner l’ajout d’une pièce supplémentaire. Pour d’autres, c’est juste pour ajouter du décor et du confort à l’habitation qui leur pousse à étendre leur logement. Piscine, véranda, terrasse, ravalement de façade sont tous dans la liste des projets catégorisés dans l’extension. Découvrez dans les lignes qui suivent la législation sur ce type de construction.
Les pistes pour connaître le type d’autorisation à demander
Deux sortes de permis sont à connaître avant de réaliser des travaux de transformation et d’extension d’un logement. Elles englobent la déclaration préalable des travaux et le permis de construire maison. Ses demandes sont choisies en fonction de l’ampleur des travaux ainsi que de leur nature. Pour avoir des détails précis à ces deux autorisations, il faut contacter le service d’urbanisme. Chaque mairie a ses propres règles. Renseignez-vous auprès de la commune où vous trouvez pour connaître les démarches à suivre. Consultez le site permis-de-construire-maison.com.
Les travaux sans aucune déclaration
Un logement qui connaît de petits travaux inférieurs à 5m² de surface de plancher ne requiert pas d’autorisation. Il en est de même pour l’emprise au sol. Dans la mesure où vous comptez donc effectuer une extension de maison de type petite véranda, de miniature de terrasse, des travaux d’entretien et d’aménagement de grenier, vous n’avez pas à demander une autorisation auprès de la mairie.
La déclaration préalable des travaux
Lorsque l’extension de la maison s’étale sur plus de 5 m² et que l’aspect extérieur de celle-ci est modifié, une déclaration préalable des travaux est obligatoire. Si vous transformez aussi une maison d’habitation en bâtiment commercial, vous devez également demander cette déclaration. Avant d’octroyer l’autorisation liée à la déclaration préalable des travaux, la mairie de vérifier le projet si celui-ci se conforme véritablement aux règles d’urbanisme en vigueur.
Les formulaires de déclaration préalable des travaux sont les suivants :
- le formulaire cerfa n°13703*04
- le formulaire cerfa n°13404*04
Vous obtiendrez une notice de déclaration préalable des travaux qui inclut toutes les pièces à fournir. Ensuite, réunissez les pièces avant d’envoyer deux exemplaires de chaque par lettre recommandé. Vous pouvez également le déposer auprès de la mairie.
La demande de permis de construire
Si les travaux d’extension d’une maison s’étendent sur plus de 20 m², vous devrez demander un permis de construction. Ce cas concerne les maisons en milieu rural. Pour le cas des zones urbaines, le permis de construire est demandé sur une surface étendue à partir de 40m². Pour effectuer une demande, le propriétaire est tenu de remplir l’un des formulaires suivants :
- formulaire cerfa n°13406*04
- formulaire cerfa n°13409*04
3 exemplaires de chaque pièce d’une demande de permis de construction sont indispensables avant de tous les envoyer auprès de la mairie. Si vous n’avez pas le temps pour vous déplacer, pensez à envoyer le dossier via une lettre recommandée avec accusé de réception.
La réponse à une demande de permis est obtenue entre deux à trois mois après la réception du dossier. L’accord de la mairie est reçu via un courrier ou une lettre recommandée.